Les irrégularités commises lors de la constitution de la société ou les manquements au cours de la vie sociale peuvent faire l’objet de mesures autres que la nullité.

Ces mesures tendent principalement à faire disparaître le vice (action en régularisation et injonction de faire) ou à réparer le préjudice qui a pu en résulter (action en responsabilité).

Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions obligatoires, ou qu’elles sont incomplètes, une action en régularisation est ouverte à tout intéressé, y compris le Ministère public.

La même action en régularisation est possible en cas d’omission ou d’irrégularité dans l’accomplissement des formalités.

Elle se prescrit par trois ans à compter de l’immatriculation au RCS ou de l’inscription modificative subséquente à une modification statutaire.

La régularisation peut être ordonnée sous astreinte.

Attention, l’action est régularisation ne peut pas être exercée lorsque l’irrégularité constitue une cause de nullité (exemple : absence d’un apport).

Une action en responsabilité peut également être introduite par tout intéressé.

Tout intéressé peut obtenir des dirigeants qu’ils respectent leurs obligations, notamment d’information des associés, en autorisant le président du tribunal statuant en référé à le leur enjoindre sous astreinte, ou à nommer un mandataire chargé de les exécuter.

Cette procédure peut notamment permettre la communication des documents dus, l’établissement des comptes annuels, la transcription des procès-verbaux sur le registre adéquat, etc.

Par ailleurs, toute personne intéressée (dans le cas des SARL), tout actionnaire (dans le cas des SA et des SCA) ou encore le Ministère public, peut demander en référé au président du tribunal d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer l’assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder en cas de défaut de réunion de l’assemblée d’approbation des comptes dans les SARL, les SA et les SCA.

Idem en cas de liquidation judiciaire.

Des injonctions de faire sont spécifiquement prévues en cas :

– de signification ou d’arrivée à terme d’un contrat de bail d’actions ou de parts sociales,

– d’augmentation de capital,

– de publication des comptes sociaux,

– de publicité des conventions réglementées,

– de communication des informations sur l’identification des actionnaires,

– d’obligation pour les grosses SA et SCA d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de vigilance.

Il semble que la notion d’intéressé est plus large que celle d’associé et vise toute personne habilitée à demander la communication des documents, tels commissaires aux comptes, membres du Conseil de surveillance ou membres du Comité d’entreprise (ou du Comité social et économique selon le cas).