Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) va mettre en rapport deux parties intéressées à la conclusion d’une opération bancaire.
En France, la profession est définie par le Code monétaire et financier. Notons, qu’une nouvelle réglementation portant sur les IOBSP s’applique depuis le mois de janvier 2013.
Quelles sont les 4 catégories d’IOBSP ?
Selon le Code monétaire et financier, les IOBSP sont rattachés à l’une des 4 catégories suivantes :
Le courtier. C’est le plus “connu”, il agit dans le domaine des prêts immobiliers. Il va prendre le rôle d’un comparateur, afin d’offrir les meilleures conditions de crédit à son client (taux, assurance, durée, etc.).
Le mandataire exclusif. Il travaille pour le compte d’un seul établissement de crédit ou de paiement.
Le mandataire non-exclusif dispose d’un mandat qui peut être délivré, comme son nom l’indique, par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement.
Le mandataire d’intermédiaire, lui va exercer un mandat pour l’une des trois autres catégories. C’est une sorte de sous-traitant.
Devenir courtier nécessite une formation adaptée pour pouvoir être habilité dans les nombreux domaines du courtage; qu’il s’agisse de conseils bancaires et de paiement, de la législation bancaire et réglementations de crédit… Une fois votre habilitation validée et enregistrée à l’ORIAS, la législation financière crée une obligation annuelle de formation pour tous les IOBSP dans le but d’améliorer et de renforcer la protection du consommateur.
Quant au mandataire exclusif, il est soumis à une obligation contractuelle d’être courtier d’un seul établissement de crédit ou de services de paiement exclusivement, et ceci pour une certaine catégorie de services ou d’opérations de banque ou de services de paiement.
Le mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement exerce son métier en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs d’un établissement de prêts. Pour exercer son métier dans la l’égalité et dans la transparence, le mandataire non exclusif doit être inscrit sur le fichier unique du registre des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Peut-on cumuler les catégories ?
Oui, si l’on exerce dans des activités différentes :
-opération de banque et service de paiement
-opération de banque et opération de banque
-service de paiement et service de paiement
Non, si on fait de la réception de fonds du public. Non plus, si parmi l’activité en opérations de banque, on exerce sous deux casquettes. Autrement dit, on ne peut pas cumuler les statuts de courtier et de mandataire pour le prêt immobilier, mais on peut être courtier en prêt immobilier et mandataire non exclusif en regroupement de crédits.
La loi a fixé 4 typologies d’opérations de banque : prêt à la consommation, prêt immobilier, regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire.
Comment accéder à la profession d’IOBSP ?
Comme de nombreuses professions réglementées, il y a 3 voies :
– Posséder un diplôme national (Finances, Banques, Assurances BTS ou Licence en fonction des cas)
– Justifier d’une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement (d’un an au cours des 3 dernières années). Cette expérience devra être complétée par une formation de 14h ou 40h.
-Valider une formation professionnelle et habilitante. Devenir IOBSP requiert une capacité de niveau I, II ou III. Les exigences varient bien entendu selon les niveaux.
Comment m’immatriculer?
Tous les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS, qui est le registre unique des intermédiaires bancaires, financiers et d’assurance, et ce, dans un délai de trois mois.
Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui recourent aux services d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s’assurer que ceux-ci sont immatriculés.
La démarche et les procédures d’immatriculation sont à faire auprès de l’ORIAS et sont décrites sur son site internet (www.orias.fr).
Les principaux critères de contrôle demandés par l’ORIAS, sont :
-La justification d’une inscription au RCS,
-La production d’une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle,
-Un bulletin n° 2 du Casier judiciaire national,
-Une habilitation validée par un diplôme national, l’expérience professionnelle ou la formation obligatoire IOBSP (Décret du 26 janvier 2012).
Quelles sont les pièces justificatives de la capacité professionnelle ?
Dois-je renouveler mon inscription chaque année ?
Les articles L. 512-1, R. 512-5 III et A. 512-2 du Code des assurances et les articles L. 546-1 et R. 546-3-III du Code monétaire et financier posent le principe du renouvellement annuel d’inscription, à peine de radiation.
Ce dernier est à effectuer au plus tard le 1er mars de chaque année.
L’inscription au registre est valable, sauf modification des conditions initiales d’inscription, jusqu’au 28 (ou 29 février) de l’année suivante.
Cette obligation incombe aux intermédiaires, à leurs mandants ou aux associations professionnelles de CIF/CIP pour leurs adhérents un mois avant l’expiration du délai de renouvellement, soit au 31 janvier.
Les formalités de renouvellement s’effectuent en ligne avec production des pièces suivantes :
-L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (pour les courtiers d’assurance, courtiers en opérations de banque et en services de paiement, conseillers en investissement financier, conseillers en investissements participatifs et intermédiaires en financement participatif),
-L’attestation de garantie financière (pour les intermédiaires encaissant des fonds et/ou à qui l’on confie des fonds),
-Le paiement en ligne des frais d’inscription pour chaque catégorie d’inscription.
L’obligation de renouvellement s’entend par catégorie d’inscription. Aussi, en cas de cessation d’une activité (catégorie d’inscription), nous vous invitons à informer l’Orias de celle-ci afin qu’il soit procédé à sa suppression.
Quelle forme juridique choisir ?
Vous pouvez choisir entre :
– Entrepreneur individuel : EIRL, commerçant, autoentrepreneur
(NB) pour l’installation auto entrepreneur il faut sélectionner la case autre – et rentrer directement la mention courtier en crédit, banque service de paiement
– Société commerciale : SARL, SAS…
Vous pouvez prendre conseil auprès d’un expert-comptable des réseaux d’aides à la création d’entreprises, réseau des CCI…
Les formalités sont à effectuer au Centre de formalités des entreprises (CFE) :
Pour trouver le CFE dont vous dépendez : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/mon-centre-de-formalites-des-ent/quel-est-mon-cfe-competent.html
– Pour le choix de l’objet social : courtage en assurance ; …
– Pas d’exigence de code NAF (le courtage d’assurance peut être une activité secondaire)
Vous obtiendrez ensuite votre KBis.
Faut-il souscrire une garantie particulière ?
Pour les courtiers, il est obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile et professionnelle. Elle doit couvrir une garantie minimum de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an.
En revanche, pour les mandataires, cette obligation est nuancée puisqu’ils sont généralement couverts par la personne qui les a mandatée.
Par ailleurs, la garantie financière est un engagement de caution dont l’objectif est de pallier la défaillance d’un intermédiaire en remboursant au client les sommes versées. Elle est obligatoire s’il y a encaissement des fonds. Tout IOBSP concerné, qu’il soit en activité principale ou occasionnelle, doit souscrire à cette « caution financière » par le biais d’un établissement de crédit habilité à cet effet ou d’une entreprise d’assurance. Le montant du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115 000 € et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés.
Quelles mentions doivent être affichées publiquement ?
Vous êtes désormais un professionnel qui doit respecter un devoir d’information et de conseil.
A ce titre, un certain nombre de mentions légales doivent apparaitre :
