Les IOBSP ont affaire à toute sorte d’épargnes. Le PEA classique bancaire est l’une d’elles, les courtiers et mandataires ont donc intérêt à connaître cette solution d’épargne pour pouvoir mener à bien leurs missions.

PEA : derrière ces initiales, une épargne

Introduction au PEA

Un plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne constitué d’un portefeuille d’actions. Il existe plusieurs types de PEA, mais tous sont réglementés et composés uniquement d’actions d’entreprises européennes. Ils ouvrent droit à une exonération d’impôt, sous conditions.

Particularité du PEA classique bancaire

Le PEA bancaire consiste en la détention d’un compte titres dans une banque. Le plafond de versement de ce type de PEA est fixé à 150 000 euros.

Ouvrir un PEA classique bancaire

L’ouverture d’un PEA classique bancaire est soumise à certaines conditions :

• Etre domicilié fiscalement en France,
• Avoir plus de 18 ans,
• Un seul compte peut être ouvert par personne majeure (mais les adultes peuvent cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME),
• Tout adulte d’un foyer peut ouvrir un PEA, incluant époux, épouse, partenaire de Pacs et enfants majeurs pris en charge fiscalement,
• Le plafond du PEA des enfants à charge (PEA-jeunes) est limité à 20 000 euros,
• Il faut signer un contrat de PEA auprès d’un établissement bancaire,
• Le contrat débute au premier versement sur le PEA classique bancaire.

Les versements sur un PEA bancaire

Deux comptes pour un PEA bancaire

Un PEA classique bancaire est composé de deux comptes :

• Un compte-espèces,
• Un compte-titres.

Pour alimenter ce PEA, les versements se font uniquement :

• Sur le compte-espèces,
• Par versement numéraire (uniquement de l’argent, sous forme d’espèce, de chèque, de virement, etc.).

Ce sont les sommes versées sur le compte-espèce qui permettent d’acheter les titres qui figureront sur le compte-titres correspondant.

Les titres admis sur un PEA classique bancaire

Les titres admis sur un PEA bancaire sont les suivants :

• Actions, certificats d’investissement, parts de SARL,
• Parts d’organismes de placements collectifs (de type OPCVM ou Sicav par exemple).

Remarque : dans les médias spécialisés, le descriptif des titres mentionnent lesquels sont éligibles au PEA.

Les sommes versées sur le compte-espèces ne peuvent servir à acquérir des titres hors PEA qui appartiennent :

• Au titulaire du PEA bancaire,
• A la personne en couple (mariage, Pacs, concubinage) avec le titulaire du PEA,
• Aux ascendants (parents, grands-parents, etc.) et descendants (enfants, petits-enfants, etc.) du titulaire du PEA.

Le plafond d’un PEA bancaire

On ne peut pas verser plus de 150 000 euros sur un PEA bancaire. Ce plafonnement ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture de cette épargne.

Les retraits d’un PEA bancaire

Avant 5 ans d’épargne

Tout retrait partiel avant 5 ans d’épargne en actions sur un PEA entraîne automatiquement la clôture de ce plan, sauf en cas de :

• Création ou reprise d’entreprise,
• Licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée de la personne titulaire ou de celle avec qui elle est mariée ou pacsée.
• Retrait du PEA des titres de sociétés en liquidation.

Après 5 ans d’épargne

Le PEA n’est pas clôturé en cas de retrait partiel après 5 ans d’épargne en actions. Ce plan peut continuer à fonctionner et son titulaire peut y faire de nouveaux versements. Après 5 ans de PEA, un retrait peut aussi faire office de rente viagère.

PEA bancaire et fiscalité

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits. Ces dates de retrait sont, à l’inverse, déterminantes pour la fiscalité des revenus d’un PEA :

• Sans aucun retrait, les dividendes et les plus-values des placements ne sont pas imposables s’ils sont réinvestis dans le PEA.
• En cas de retrait avant 5 ans :
  • le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposé à 12,8 %,
  • il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif,
  • les retraits anticipés bénéficient d’une exonération en cas de décès du titulaire du PEA ou d’affectation des sommes à la création ou à la reprise d’une entreprise sous certaines conditions,
  • les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS),
  • il faut inclure les revenus d’un PEA dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.
• En cas de retrait après 5 ans :
  • les gains du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu,
  • toutefois, les titres non cotés d’un PEA sont exonérés dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements,
  • les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

La clôture d’un PEA bancaire

Certaines opérations entraînent la fermeture d’un PEA :

• Tout retrait avant 5 ans (hors cas autorisés),
• Le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA,
• Le décès du titulaire du plan d’épargne en actions,
• Le retrait après 5 ans de toutes les sommes, valeurs et capitaux en guise de rente viagère.