L’augmentation du taux d’usure et l’accès au crédit

04/05/2023 Gael Compte 1506 Aucun commentaire

Dans la continuité de ce qui a été opéré depuis le début de l’année, la Banque de France a une nouvelle fois procéder à une augmentation du taux d’usure. L’augmentation par la Banque centrale Européenne de ses principaux taux directeurs a conduit les établissements bancaires à rehausser leurs taux d’intérêts et l’augmentation du coût des crédits a énormément impacté le marché de l’immobilier.
Alors que le taux d’usure était réévalué chaque trimestre, il est actuellement recalculé tous les mois jusqu’au mois de juillet prochain depuis l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure. Ce réajustement temporaire du mode de calcul vise à favoriser l’accès aux crédits au maximum d’emprunteurs.
L’augmentation de ce taux joue-t-elle en faveur des ménages ? ou favorise-t-elle les banques ?

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure ou Taux annuel effectif globale (TAEG) maximal correspond au taux d’intérêt maximum légale que les banques ou autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Ce taux est fixé chaque mois depuis le début de l’année 2023 pour s’assurer qu’ils s’alignent aux taux de marché et ainsi faciliter l’accès au crédit.
Concrètement, lorsqu’une personne souhaite emprunter, sa banque ne peut lui accorder un prêt si le TAEG (prêt, assurance, autres frais compris) est supérieur au taux d’usure fixé par la Banque de France.
La mise en place de ce taux s’inscrit dans le souci de protéger les emprunteurs du surendettement. Le taux d’usure joue ainsi le rôle de régulateur puisqu’un taux trop élevé risquerait de mettre l’emprunteur dans une situation financière difficile. Le taux d’usure s’applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu’aux crédits à la consommation ou aux crédits renouvelables, les crédits consentis aux professionnels particuliers pour leurs besoins professionnels. Il est à noter que le taux d’usure diffère selon le type de prêt concerné, du montant et de sa durée. En conséquence il y a autant de taux d’usure que de catégories de crédits.

Comment est évalué le taux d’usure ?

Le taux d’usure est fixé par la Banque de France qui le calcule sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements bancaires et autres établissements de crédit augmenté d’un tiers. Il servira donc de seuil légal à ne pas dépasser pour le mois suivant. Le taux d’usure établi constituera le plafond pour le TAEG pour permettre aux consommateurs de comparer les offres de prêts de différents établissements. Le TAEG comprends les frais de dossier, les frais payés à des intermédiaires dans l’octroi du prêt, les frais d’ouverture et de tenue d’un compte et d’utilisation d’un moyen de paiement, les frais d’assurance emprunteur (Article R. 314-4 du code de la consommation). Il ne doit donc pas excéder le taux d’usure.
Actuellement, le taux d’usure est à 3,91 % pour les prêts moins de 10 ans et dépasse largement les 4 % pour les prêts dépassant ce délai: le taux d’usure pour les prêts de plus de 20 ans dépasse les 4,5 %. Une fois réévaluée, le taux d’usure fait l’objet d’une publication (actuellement mensuelle) par la Banque de France.

Comment augmenter ses chances de ne pas dépasser le taux d’usure ?

L’assurance emprunteur constitue un frais important à la charge de l’emprunteur car elle est intégrée dans l’offre de crédit. Si les banques exigent que l’emprunteur dispose d’une assurance emprunteur, elles ne peuvent toutefois pas interdire l’emprunteur de faire jouer la concurrence en vertu de la Loi Lagarde. Il apparait évident que plus le coût de l’assurance emprunteur est réduit et plus le TAEG est moins important.
Par ailleurs, plus la durée du crédit est longue, plus son coût sera plus important. A contratio, si la durée du crédit est courte, l’établissement bancaire sera moins exposé. Dès lors, le coût du crédit sera moins élevé. Il en ressort que la diminution de la durée du prêt influe considérablement le Taux annuel effectif globale.

La hausse du taux d’usure favorise-t-elle finalement l’accès au crédit ?

Cette hausse du taux d’usure est en principe une bonne nouvelle pour les banques parce que la mensualisation du taux d’usure va permettre de relever régulièrement les taux d’intérêt des emprunteurs et donc répercuter plus régulièrement sur les emprunteurs la hausse de leur propre coût de refinancement. Ce n’est pas non plus une mauvaise nouvelle pour les emprunteurs puisqu’un bon nombre de banque préférait ne pas accorder des prêts pour ne pas perdre de l’argent et attendre que le taux d’usure soit suffisamment haut pour augmenter les taux d’intérêt.
Les emprunteurs vont en conséquence payer de plus en plus cher leur crédit. En moins de 2 ans, ils ont perdu au moins 50.000 euros de pouvoir d’achat immobilier. Toutefois, il est possible de renégocier les crédits immobiliers lorsque les taux baissent pour bénéficier d’une réduction des taux d’intérêt. En conséquence, la mensualisation du taux d’usure permet aux ménages de gagner en pouvoir d’achat même si le coût du crédit ne cessera d’augmenter car les banques continueront à élever leur taux d’intérêt dans un contexte de remontée rapide du taux d’usure.

En résumé :

• Le taux d’usure fixe le plafond que les banques doivent respecter lorsqu’ils accordent un prêt à un emprunteur.
• Le taux d’usure n’est pas commun à tous les prêts. Il y a autant de taux d’usure que de catégories de prêts.
• Si le taux d’usure a été établi pour assurer la protection de l’emprunteur, il est confronté à l’augmentation des taux d’intérêt des crédits. À cette augmentation viennent se greffer les différents frais de dossiers, de gestion de compte et d’assurance emprunteur qui finalement alourdissent le coût du crédit. La totalité de ces coûts correspond au TAEG qui ne doit néanmoins pas excéder le taux d’usure.