La loi PACTE, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises prévoit certaines mesures relatives aux sociétés commerciales.

Elle ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril.

Le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la constitution des dispositions de la loi PACTE, qui a été promulguée le 22 mai 2019.

1. Simplifier les seuils applicables, afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation, afin de faciliter les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

3. Repenser la place de l’entreprise dans la société, afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

4. Permettre de créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût, via une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.

5. Réduire les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire, et améliorer leur prévisibilité, afin de faciliter le rebond des entrepreneurs.

6. Simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

7. Rénover le pacte Dutreil pour les transmissions à titre gratuit, faciliter les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises, afin de favoriser la transmission d’entreprise.

8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, afin que chacun puisse conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel, et faciliter la sortie en capital.

9. Transformer le modèle d’accompagnement à l’export par la création d’un guichet unique, en région, afin de soutenir les PME à l’export.

10. Renforcer et élargir la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) afin de protéger les entreprises stratégiques.