Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société).
Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.
NB) Il ne concerne pas les auto-entrepreneurs ;(.
Calcul et imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise (agents immobiliers)
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :
Par exemple, en 2020, vous suivez 7 heures de formation avec www.maformationiobsp.fr. En 2021, vous pourrez déduire un crédit d’impôt d’un montant de 7X 10,5 (smic en vigueur en 2020) = 73,5 €.
Tarif chez maformationimmo.fr = 49e
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Si vous faitez 150h X 10,5 (smic en vigueur en 2020) = 406 € (max 40h de formation déductible)
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Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise. En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit s’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.
Quelle est la procédure pour déduire votre formation loi alur ?
En société :
calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fifiche d’aide au calcul cliquer ici,
indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR),
y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
En entrepreneur individuel :
L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes doit :
calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul cliquer ici.
reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice,
reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.
N’hésitez pas à transmettre cette information rapidement autour de vous !
L’équipe www.maformationiobsp.fr.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise
