En effet, la réforme du courtage a été définitivement adoptée ce jeudi 1er avril par les parlementaires, après le passage du texte en commission mixte paritaire, après l’aval de l’Assemblée nationale le 17 mars.
La loi vous oblige à demander maintenant une confirmation écrite de l’accord oral sur un support durable, soit un courriel ou un courrier. Si les démarchages sont « non sollicités », l’appel devra par ailleurs être enregistré et conservé pendant deux ans,
Les personnes âgées étaient les principales victimes… Ce vote doit permettre à nombre de Français d’éviter certaines déconvenues. N’empêche, vos clients doivent être toujours vigilants sur la question du démarchage abusif des courtiers et grossistes, distributeurs de proximité et compagnies d’assurances. Plusieurs d’entre eux ne respectaient pas la notion de consentement au contrat.
Le but de cette réforme ? Détenir des preuves lors des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui visent à assurer la régulation concurrentielle, la protection économique et la sécurité des consommateurs, et de l’ACPR (L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l’assurance.) et protéger les particuliers.
Ces amendements reprennent les avis du Comité consultatif du secteur financier, que les assureurs s’étaient déjà engagés à suivre depuis juillet 2020. Autre point important adopté : le contrôle de « l’honorabilité » des salariés.
S’assurer que les salariés des entreprises de courtage disposent d’un casier judiciaire vierge. Restait à savoir qui assurerait les vérifications. Si le Sénat souhaitait que l’organe de référence des courtiers, l’Orias, s’en charge, les parlementaires ont finalement opté pour que les toutes nouvelles associations de courtiers endossent cette responsabilité.
Pour rappel, ce texte “relatif à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement” entend obliger les 57.000 courtiers français à adhérer à des associations professionnelles.
Entre 8 et 10 associations, seront créées, selon les branches de métier : assurance, banques, gestion de patrimoine notamment.
N’oubliez pas, pour devenir courtier, il est indispensable d’être habilité IAS (soit courtier, soit mandataire), vous devez suivre une de nos formations via nos plateformes : www.maformationassurance.fr et www.maformationiobsp.fr
