Un arrêté du 27 mai 2022 a actualisé la fiche d’information standardisée. Cette modification prend sa source dans la loi du 28 février de l’année passée visant « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » dite loi Lemoine. A côté de mesures intéressantes comme le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et une meilleure accessibilité à l’emprunt des personnes souffrantes de maladies limitant le recours au crédit, la loi prévoit une modification de la fiche d’information standardisée modifiant à cet effet l’arrêté du 29 avril 2015 qui propose un modèle de cette fiche d’information.
L’objectif de cette mise à jour est l’information du souscripteur afin d’une part d’éviter le risque de contentieux autour du risque invalidité et l’application des modifications légales introduites par la loi Lemoine.
L’arrêté modifie trois parties de la fiche d’information standardisée :
–Premièrement, la Partie 6 est complétée par un volet « Information complémentaire » qui précise que :
« La garantie invalidité telle que prévue au contrat d’assurance emprunteur est indépendante de la notion d’invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l’inaptitude professionnelle. La reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat. »
–Deuxièmement, la Partie 7 est est divisée en 2 sous parties 7.1 et 7.2.
La partie 7.1 est rédigée comme suit :
7.1. La cotisation d’assurance est : [cocher la case correspondante] :
? constante sur la durée du prêt ;
? non constante (cotisation [à compléter] minimale : [à compléter] ; cotisation [compléter la période] maximale : [à compléter])
La nouvelle sous-partie 7.2 ajoutée par l’arrêté précise le coût approximatif de la souscription à l’assurance à compter de la prise d’effet du contrat.
–Quant à la partie 8, un nouvel alinéa est ajoutée en dessous du troisième précisant que «l‘assureur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical si la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit consentis par tous établissements de crédit confondus n’excède pas 200 000 euros et si l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre soixantième anniversaire. L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.»
Une dernière modification précise que le souscripteur peut choisir l’assureur de son choix et l’imposer à la banque prêteuse tant que l’assurance fournie des garanties équivalentes à celle proposé par votre établissement prêteur et enfin précise que «Pour ce faire, l’assurance emprunteur en cours peut être résiliée à tout moment, conformément à l’article L. 113-12-2 du code des assurances et à l’article L. 221-10 du code de la mutualité.» la disposition légale nouvelle sur la liberté de changer d’assurance est également précisée dans la fiche d’information standardisée.
L’entrée en vigueur des modifications apportés à la fiche d’information standardisée est déterminée à l’article 4 de l’arrêté, soit au 1er juin 2022.
