Je me forme 150h de suite : je clique ici
Pour devenir courtier en crédit IOBSP, une formation obligatoire de 150h est à effectuer (sauf exceptions diplômes…).
La formation IOBSP niveau I peut-elle se déroule en e-learning ou à distance ?
Cette formation peut se dérouler à distance, notre plateforme est accessible 7j/7 24h/24
On me parle de niveau II et III dois-je faire ces 3 niveaux ?
Pour devenir courtier le niveau I suffit pas besoin du niveau II ou III ; le niveau I inclus le niveau II et III. Par contre, après votre immatriculation auprès de l’ORIAS, vous devez effectuer une formation obligatoire de 7h par an.
Pourquoi faire le niveau I et devenir courtier ?
Parce que c’est une obligation règlementaire, si vous souhaitez être courtier en crédit. Cette formation est codifiée par Code monétaire et financier, art. L. 519-3-3, R. 519-7, R. 519-8, R. 519-12, R. 519-14, R. 519-15, l’arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP, l’arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Y-a t-il un prérequis pour faire cette formation ?
Non.
Quel est le programme de formation ?
Pour valider le niveau 1 de 150 heures, vous devez suivre la formation du tronc commun, les quatre modules spécialisés dont le module « crédit immobilier » porté à 24 heures et une formation d’approfondissement d’une durée de 24 heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.
Comment les épreuves sont validées ?
Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l’issue de la formation, mentionné au II de l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %. Vous devez donc obtenir 70% de bonnes réponses à votre QCM final.
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Quelles sont les principales sources règlementaires organisant ma profession ?
Présentation de la transposition de la directive 2014/17/UE relative au crédit immobilier
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobilier à usage d’habitation
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l’article L.546-1 du code monétaire et financier
Code monétaire et financier – art. L. 546-1 à L. 546-4 et R. 546-1 à R. 546-5 Legifrance
Code monétaire et financier – art. L. 519-1 à L. 519-6 et R. 519-1 à R. 519-31 Legifrance
Arrété du 1er mars 2012 relatifs aux seuils applicables aux IOBSP
Arrété du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP
Arrété du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties de contrats d’assurance de responsabilité civile (professionnelle) et le montant du cautionnement des IOBSP
Lettre de la Direction Générale du Trésor adressée au Secrétaire Général de l’ORIAS en date du 17 décembre 2012 relative à l’expérience professionnelle des IOBSP
Lettre de la Direction Générale du Trésor adressée au Président de l’ORIAS en date du 15 avril 2013 relative à la date du 15 avril 2013 pour les demandes d’inscription des IOBSP
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif)
Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l’obligation de compétence professionnelle mentionnée à l’article L. 314-24 du code de la consommation
Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation
Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier
Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Source ORIAS
