Devenir courtier en crédit (IOBSP)
La réglementation impose l’inscription des IOBSP dans un registre unique, tenu par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Cette association, qui gère déjà le registre des intermédiaires en assurances ainsi que celui des conseillers en investissements financiers, publie un site internet (www.orias.fr), qui permet à quiconque de vérifier l’inscription et l’identité professionnelle d’un courtier ou d’un mandataire.
La loi prévoit des modalités d’échanges d’informations entre l’ORIAS, l’ACP et l’AMF (Autorité des marchés financiers). Chaque année, l’ORIAS devra fournir à l’ACP la liste des IOB et des courtiers d’assurance et fournir à l’AMF la liste des conseillers en investissements financiers.
Lorsque l’AMF ou l’ACP a connaissance d’une infraction commise par un IOBSP susceptible d’entraîner la radiation du registre tenu par l’ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l’ORIAS chargé de la tenue du registre.
La réglementation impose un seuil minimal de formation pour bénéficier d’un statut d’IOBSP. Cette condition est remplie soit par l’obtention d’un diplôme soit par la justification d’une expérience professionnelle assortie d’une formation spécifique.
Cette assurance a pour but de garantir le règlement des condamnations prononcées à l’encontre de l’IOBSP qui, par exemple, aurait failli à son devoir de conseil.
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance, est portée sans délai par l’assureur à la connaissance de l’ORIAS (gestionnaire du fichier des IOBSP).
Tout IOBSP qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients. Cette garantie prend la forme d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation.
Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.
Les règles de bonne conduite qui s’imposent aux IOBSP sont intégrées au code monétaire et financier ; certaines sont spécifiques aux courtiers (COBSP) et à leurs mandataires.
