La profession d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) amène à être confronté à des particuliers en situation de surendettement. Ces ménages n’arrivent plus à régler leurs dettes (découverts bancaires, emprunts, loyers, factures, etc.), il faut donc connaître les procédures qui les concernent et les solutions envisageables.
Un endettement doit être de nature personnelle pour faire l’objet de la procédure spécifique aux particuliers. Ceux qui exercent une activité professionnelle indépendante (artisans, professions libérales, agriculteurs, etc.) et qui déplorent cette situation doivent, quant à eux, saisir un tribunal de commerce ou de grande instance.
La personne surendettée doit déposer un dossier à la succursale de la Banque de France du département où elle est domiciliée, à l’intention de la commission de surendettement qui traitera son cas.
Quand le fichier est déposé, la personne concernée est inscrite au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et ne doit plus souscrire à aucun autre crédit qui puisse aggraver son endettement.
La commission de surendettement à 3 mois pour juger de la recevabilité et du traitement d’un dossier, en examinant la situation personnelle, familiale, professionnelle et financière de l’intéressé. Un dossier est recevable si la personne apparaît comme de bonne foi et est en incapacité réelle d’effacer sa dette.
Ceux dont le dossier est accepté n’ont plus à régler leurs retards de dette jusqu’à la fin de la procédure. Néanmoins, ils doivent toujours payer leurs charges courantes (loyer, électricité, gaz, téléphone, Internet, etc.).
En examinant les ressources et les charges de la personne surendettée, la commission décide soit d’effacer sa dette, soit de mettre en place des mesures pour l’aider à le faire.
La commission a le pouvoir d’imposer à la personne surendettée et à ses créanciers un plan de remboursement progressif. Ce plan peut durer jusqu’à 7 ans maximum et consiste généralement en l’étalement des règlements en mensualités. A son terme, si la dette n’est pas encore soldée, elle est effacée.
Quand un prêt immobilier entre en considération, de nouvelles modalités de remboursement sont négociées par la commission de surendettement, afin que la personne surendettée puisse conserver sa résidence principale. Si aucun accord n’est trouvé durant ces négociations, la commission a le pouvoir d’imposer les mesures qu’elle aura décidées (étalement des mensualités ou réduction du taux d’intérêt, par exemple).
S’il est constaté que la personne endettée n’a pas de patrimoine et pas de capacité durable de remboursement, ses dettes sont effacées, à l’exception de certaines d’entre elles que la loi maintient (les pensions alimentaires ou encore les dettes pénales, par exemple).
Si la personne endettée a un patrimoine, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est proposée par la commission au juge du tribunal d’instance. En somme, des biens sont vendus pour payer les créanciers. Après cela, au cas où la commission estime que la situation financière de la personne surendettée peut s’améliorer en deux ans, il est décidé d’attendre. Au terme de cette période, si l’endettement est toujours significatif, un nouveau dossier peut être déposé pour trouver une solution.
Une commission de surendettement est composée de 7 membres :
Dans l’étude que la Banque de France publie chaque année sur le surendettement du pays, il apparaît que les catégories les plus exposées au surendettement sont :
Trois démarches sont réalisables en amont pour éviter que des particuliers soient en situation de surendettement :
