La Banque de France a annoncé qu’à partir du 1er février 2023 et pour une durée de six mois, les taux d’usures des emprunts seront renouvelés chaque mois en lieu et place des trimestres comme de coutume. Pour rappel, Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt.
Cette modification dans la fréquence de renouvellement des taux d’usure prend sa source dans l’initiative du ministre chargé l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire. La loi permet au ministre désignée par elle de déroger à la loi (Article L313-5 du code monétaire et financier), de manière transitoire pour diminuer la tendance haussière constatée
Comme indiqué dans le communiqué de presse de la Banque de France : « Au cours des 12 derniers mois, les taux d’usure ont été relevés dans le sillage de la hausse des taux des prêts pratiqués par les établissements de crédit. L’application de la formule des taux de l’usure a conduit à des hausses bien proportionnées. La production de nouveaux crédits immobiliers sur l’ensemble de l’année 2022 est ainsi estimée à 218 milliards d’euros et reste supérieure à celles de toutes les années précédentes, hormis l’exception historique de 2021« .
[…] Aussi, la Banque de France, à titre exceptionnel pendant la période de plus forte remontée des taux propose un ajustement technique pour mieux « lisser » les relèvements du taux de l’usure. […] ».
Pour comprendre l’effet de lissage prévu par un rafraîchissement mensuel, sachez que les taux d’usures correspondent à une moyenne des taux pratiqués par chaque type de crédit constatés sur le trimestre précédent, à cette moyenne on y affecte une majoration de 25%.
Tous les nouveaux trimestres, un nouveau taux d’usure peut sensiblement être plus élevé que celui du trimestre précédent et donc dégager une accélération de la hausse des seuils, une détermination nouvelle par période mensuelle laisse donc moins de place aux établissements de crédit d’impacter la moyenne des taux pratiqués à la hausse compte tenu du laps de temps plus court avant la publication du nouveau seuil à l’échéance du mois suivant.
Les personnes concernées par le lissage des taux d’usure sont principalement les particuliers. En effet, l’article L. 314-9. expose que « Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale« , il en va de même pour les dérogations prenant pour fondement ces mêmes textes.
Si vous êtes professionnels et mandataire, vous pouvez être amenés à négocier les conditions d’octroi d’un crédit immobilier, dans le cadre de cette mesure éphémère vous êtes assurée de pouvoir garantir à vos clients une certaine stabilité de l’offre d’emprunt relative aux taux pratiqués pour les prochains mois.
