Le régime de l’assurance emprunteur a été modifié par la loi du 28 février 2022. Toute offre d’assurance de prêt émise à compter du 1^er juin 2022 pourra être résiliée par l’emprunteur au profit d’une autre, à tout moment et sans frais. Une réforme qui devrait rendre le marché des assurances emprunteur encore plus concurrentiel, ce qui donnera encore plus de travail aux courtiers, car ce type de contrat est adossé aux crédits immobiliers qu’ils obtiennent et gèrent pour leurs clients. La profession doit donc s’y préparer.

La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

Jusque-là, on avait un an après la souscription d’un crédit pour mettre fin au contrat d’assurance prêt qui s’y rapportait, sans quoi il n’était ensuite possible de résilier ce contrat qu’à sa date anniversaire. Grâce à la loi du 28 février 2022, les emprunteurs pourront changer d’assurance prêt quand bon leur semble ! Plusieurs conditions à cela :

• Que l’offre de prêt sur laquelle s’adosse l’assurance ait été émise à partir du 1^er juin 2022,
• Que le nouveau contrat d’assurance emprunteur couvre les mêmes garanties que l’ancien.

Ce second point conforte l’analyse selon laquelle les autorités souhaitent favoriser la concurrence dans un marché de l’assurance déjà très concurrentiel. Une opportunité pour les Français de faire des économies substantielles.

Ceux qui auront souscrit une assurance emprunteur avant le 1^er juin 2022 peuvent être rassurés : la résiliation infra-annuelle leur sera également possible à partir du 1^er septembre 2022. Ainsi, pas d’inégalité.

Un accès facilité par la fin du questionnaire de santé

Cette nouvelle loi a également pour but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. En effet, les compagnies d’assurance ne pourront plus exiger de questionnaire de santé à partir du 1^er juin 2022 pour certains contrats. Ce document qu’elles adressaient à l’emprunteur leur servait à estimer le risque assurantiel qu’il représentait. Ainsi, des états de santé et des antécédents médicaux restreignaient particulièrement la possibilité de contracter une assurance emprunteur et donc un crédit. Ce ne sera plus le cas, à condition que :

• Le crédit faisant l’objet d’une assurance emprunteur soit inférieur à 200 000 euros,
• Le remboursement du crédit assuré soit prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.

Il s’agit là d’une application par la loi du droit à l’oubli, lequel permet aux anciens malades de ne pas avoir à dévoiler leurs antécédents médicaux quand ils veulent souscrire un prêt et l’assurer. Une mesure qui leur facilitera grandement l’accès à l’emprunt, puisque les majorations tarifaires qu’ils ont pu connaître ne leur seront plus appliquées.

Pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, le délai du droit à l’oubli va être réduit ! D’ici au 31 juillet 2022, il passera de 10 ans à 5 ans. Les assureurs ne pourront plus avoir connaissance de ces antécédents médicaux quand la fin du protocole thérapeutique correspondant datera de plus de 5 ans.

Réforme de l’assurance emprunteur et cabinets de courtage

Les courtiers étaient habitués à modifier les contrats d’assurance emprunteur de leurs clients à cause de leur état de santé. Cette évolution du droit à l’oubli aura donc un impact concret sur l’activité des cabinets IOBSP, tout comme l’application de la loi du 28 février 2022 ! Des nouvelles plutôt bonnes, puisque la profession pourra :

• Harmoniser ses recherches d’assurance emprunteur,
• Faire réaliser davantage d’économies à ses clients par le changement d’assurance de prêt.