La réforme du courtage tend à renforcer les exigences liées à l’exercice de l’activité de courtier IOBSP, avec une réglementation plus précise et exigeante pour mieux protéger les intérêts des clients. Ainsi, depuis le 1er avril 2022, les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) comme courtiers ou mandataires de courtiers doivent obligatoirement adhérer à une association agréée. La liste de ces associations a été communiquée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ceux qui étaient déjà immatriculés à l’Orias devront adhérer à l’une de ces nouvelles associations lors du renouvellement au premier trimestre 2023, au plus tard.
Mais depuis avril, un certain flottement demeurait. Le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très importante en matière de courtage.
Une QPC, question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP). Elle contestait alors l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agrée par les courtiers.
Mais dans sa décision rendue ce vendredi 21 octobre, les Sages ont donc confirmé la conformité à la Constitution de la loi portant réforme du courtage.
L’ACPR a analysé les moyens humains, matériels et financiers de chacune des associations, avant de leur accorder un agrément. Cette autorité s’est également enquise de leur indépendance, de leur impartialité et de l’absence de conflit d’intérêt les concernant. Elle effectuera de nouvelles vérifications sur le respect de ces critères deux ans après l’obtention des agréments.
Les associations professionnelles agréées auront notamment pour charge de :
| Associations agréées | Proposition de formations | Tarifs et cotisations |
| CNCEF Assurance | Oui | Courtiers : 200 euros/an/cabinet
Mandataires : 100 euros/an/cabinet + 30 euros/salarié Tarifs dégressifs pour les groupements et les réseaux. |
| La Compagnie IOBSP | CSCA : Oui
GCAB : Non |
Pas de réponse. |
| ANACOFI Courtage | Oui | Association-mère ANACOFI (sans le CIF) : – 275 euros – 550 euros pour les groupes de 5 à 20 sociétés ou de 20 à 50 dirigeants actifs et salariés – 1 100 euros au-delà Multi-associations ANACOFI (Asso. mère, CIF, IMMO, COURTAGE) : – 275 euros – 550 euros pour les groupes de 5 à 20 sociétés ou de 20 à 50 dirigeants actifs et salariés – 1 100 euros au-delà Anacofi-IMMO : entre 25 euros et 100 euros pour la cotisation IMMO (selon critères) Anacofi-COURTAGE : entre 25 euros et 200 euros pour la cotisation ANACOFI-COURTAGE (selon critères) Anacofi-SYNDICAT : 50 euros |
| ENDYA | Oui | Pas de réponse. |
| AFIB | Oui | L’adhésion de base correspond à l’adhésion d’une entreprise d’intermédiation en crédit ou en assurance avec un seul gérant et une seule inscription à l’ORIAS. Pour toute inscription supplémentaire à l’ORIAS, il faut prendre une adhésion complémentaire.
En plus de l’adhésion de base, il faut régler une cotisation par salarié ainsi qu’une cotisation correspondant à la médiation (reversée intégralement à l’IEAM). |
| CNCGP | Non | Frais de dossiers : 250 euros comprenant : – 150 euros pour l’étude de dossier « personne morale » – 100 euros pour l’étude de dossier « personne physique » – 100 euros pour tout adhérent supplémentaire (salariés, mandataires, etc.) Cotisations : – Cotisation cabinet (personne morale) : 760 euros – Cotisation membre (personne physique) : 380 euros – Pack jeune installé (applicable durant 2 ans) : o Cabinet (personne morale) : 380 euros o Membre (personne physique) : 190 euros |
Les courtiers IOBSP peuvent se référer à trois critères pour choisir leur association professionnelle :
On recommande à tout mandataire courtier de choisir la même association professionnelle avec son courtier.
